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Conditions générales de vente

SAS JEAN MERLAUT

45 Route de DUDON

33880 BAURECH

Tél : 05 57 97 77 35

info@jean-merlaut.com

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EXCLUSIVEMENT RESERVEES

AUX PARTICULIERS ET AU MARCHE FRANÇAIS.

AUCUNE LIVRAISON NE SERA EFFECTUEE EN DEHORS DE LA France CONTINENTALE

(POUR LA CORSE NOUS CONSULTER)

 

 

 Informations légales

MINEURS ET CAPACITÉ JURIDIQUE
L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin à la SAS JEAN MERLAUT s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

ABUS D'ALCOOL
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

VINS DISPONIBLES :

  Les prix indiqués sur notre catalogue s’entendent :

  1. Par caisse ou carton de 12 bouteilles, sauf indication contraire.
  2. T. T.C. (taux 20 %) en euros,
  3. Dans le cas d’une expédition inférieure à 60 bouteilles (ou équivalent), il y a lieu d’ajouter, au montant de votre commande, un forfait de 20 euros TTC par expédition pour une livraison en France continentale uniquement.
  4. Franco de port votre domicile en France Continentale pour une expédition de 60 bouteilles (ou équivalent) et plus.

Tous nos vins sont conditionnés en caisse bois, ou carton, d’origine des châteaux.

 

 PRIMEURS :

Nos propositions de Réservations en PRIMEUR s’entendent à la caisse ou carton de 12 bouteilles, sauf indication contraire, TTC (taux 20 %).

En cas de modification du taux de TVA, la différence sera réclamée ou remboursée au moment de l’expédition du vin.

Dans le cas d’une expédition inférieure à 60 bouteilles (ou équivalent), il y a lieu d’ajouter, au montant de votre commande, un forfait de 20 euros TTC par expédition pour une livraison en France continentale uniquement.

Les vins réservés en PRIMEUR restent au château pendant toute la durée de leur élevage. Au moment de la mise à disposition – 2 ans après la récolte – nous vous écrivons pour vous demander vos instructions de livraison.

Si les vins ne sont pas retirés dans un délai de 1 an, après la mise à disposition du vin - des frais de garde seront facturés (12 euros ttc par an et par caisse)

Les vins non retirés au bout de 2 ans seront revendus, et le produit de la vente, sous déduction des frais commerciaux, sera porté au crédit du compte.

 

Nous vous proposons une CAUTION pour vos achats en Primeurs. Le Crédit Mutuel BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL, peut, à votre demande, vous garantir le remboursement intégral de votre versement si, pour un motif quelconque, nous étions dans l’incapacité de vous livrer. Lors de votre réservation PRIMEURS, prenez l’option « caution solidaire Banque de L’Economie » moyennant un supplément de 30 euros ttc pour frais de dossier. Vous recevrez un original de l’engagement de caution personnelle et solidaire indiquant vos coordonnées, le montant de la réservation, le numéro de la pro forma.

 

PROMOTIONS :

 Nous vous proposons régulièrement des promotions dont vous pouvez bénéficier. Ces promotions sont limitées dans le temps.

Dans le cas d’une expédition inférieure à 60 bouteilles (ou équivalent), il y a lieu d’ajouter, au montant de votre commande, un forfait de 20 euros TTC par expédition pour une livraison en France continentale uniquement.

 

FINS DE LOTS :

 Il s’agit d’opportunités d’achat souvent sur de petites quantités.

Vous pouvez faire un panachage de plusieurs vins.

Dans le cas d’une expédition inférieure à 60 bouteilles (ou équivalent), il y a lieu d’ajouter, au montant de votre commande, un forfait de 20 euros TTC par expédition pour une livraison en France continentale uniquement.

 

CONDITIONS GENERALES

 

1-Commande

 

Nos tarifs sont réservés uniquement à la clientèle particulière en France Continentale (pour la Corse nous consulter).  Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande effectuée par un professionnel.

Vous pouvez faire livrer votre commande chez vous, à votre bureau ou  chez une personne de votre choix. Si votre commande porte sur plusieurs lieux de livraison (caisse cadeau de fin d’année par exemple) les frais de port pour moins de 60 bouteilles ou équivalent seront appliqués pour chaque bénéficiaire. L’adresse de facturation, pour sa part, pourra bien sûr être différente de l’adresse de livraison.

Pour se conformer aux dispositions de l’article L121-18 du code de la consommation, les règlements et les réclamations devront être effectués auprès de SAS JEAN MERLAUT.

A compter du dernier clic d’acceptation de votre commande, ou réservation Primeurs, celle-ci est considérée comme irrévocable. Ce dernier clic est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code Civil.

 

2-Règlement

 

Les commandes de vin livrables doivent être accompagnées de leur règlement de la totalité TTC et des frais de port pour être validées, soit par chèque à l’ordre de la SAS Jean MERLAUT, soit par carte bancaire à la SOCIETE GENERALE – par système de paiement sécurisé – à laquelle vous accédez directement depuis notre site. Un droit de rétention sur la marchandise est exercé par le vendeur jusqu’au paiement complet de la marchandise

Vous pouvez, également commander par la Poste en nous faisant parvenir le bon de commande accompagné de votre règlement à notre adresse SAS Jean MERLAUT 45 Route de DUDON 33880 BAURECH. Il nous faut recevoir votre commande, accompagnée de son règlement, au plus tard le vendredi matin pour un départ de nos entrepôts le lundi suivant.

Par internet, la commande doit être passée et réglée par carte bancaire le jeudi soir dernier délai. Attention en cas de paiement par chèque, tenir compte du délai d’envoi et de réception de ceux-ci, qui retarde d’autant la validation de la commande.

En cas d'absence de réception du chèque ou du virement par la SAS Jean MERLAUT 8 jours après la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

Une facture acquittée reprenant tous les éléments de votre commande vous est adressée le jour de l’expédition de votre vin, et après encaissement de votre règlement par nos soins.

En cas d’enlèvement dans les chais du vendeur, l’acheteur doit enlever la marchandise dans un délai maximum de 2 mois suivant accusé réception de sa commande. L’acheteur sera muni de la facture et d’une pièce d’identité (sauf les réservations primeurs, voir nos conditions spécifiques). L’acheteur doit nous prévenir au moins 48 heures avant sa venue au 05 57 97 77 35 ou par email : info@jean-merlaut.com. Si un tiers enlève ses vins, l’acheteur doit nous en faire part et le mentionner de manière écrite avant enlèvement.

 

3-Livraison

 

Afin de ménager les vins en cours de transport, nous expédierons votre commande le lundi, sauf les jours fériés pour une livraison sous quinze jours ouvrables.

Nous éviterons les périodes climatiques à risque, si les conditions climatiques sont défavorables, nous différerons l’expédition.

La livraison le samedi n’est pas possible

La présentation de la marchandise au domicile de l’acheteur libérera le vendeur de son obligation de délivrance. En cas de modification de l’adresse de livraison lors du transport des marchandises, les frais de ré-acheminement sont à la charge de l’acheteur.

En cas d’absence de l’acheteur, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres de l’acheteur, indiquant les coordonnées du transporteur pour convenir d’une nouvelle livraison.

 Attention :

Des frais de livraison supplémentaires peuvent être demandés :

1.   Dans le cas d'une modification de l'adresse de livraison par vos soins lors de l'acheminement de votre commande,

2.   Dans le cas d'accès difficile pour la livraison (restriction d'accès)

3.   Dans le cas de manutention spécifique (livraison autre que rez de chaussée)

Si, malgré les précautions que nous prenons, vous constatez à l’arrivée des colis une casse ou une détérioration, il vous appartient de faire les réserves d’usage d’anomalie sur le bordereau de livraison présenté par le livreur, et de nous le faire savoir dans les 48 heures, afin qui nous puissions nous occuper de votre problème immédiatement.

Si, dans un délai de quinze jours par rapport à la date de facturation, vous n’étiez pas en possession de votre vin, veuillez être assez aimable pour nous le signaler au 05 57 97 77 35 ou par email : info@jean-merlaut.com et  nous contacterons le transporteur.

Tout retour dû à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à nos services vous sera facturé.

  

4-Rétractation

 

Une faculté de rétraction est offerte à l’acheteur en vertu de l’article L121-16 du code de la consommation. Dans un délai de 14 jours, à réception de la marchandise, l’acheteur peut user de son droit de rétraction, il devra nous adresser par mail, courrier postal ou fax un courrier ou formulaire à télécharger. Après réception de la demande de rétraction, l’acheteur qui use de cette faculté, aura l’obligation de procéder sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise dans les chais du vendeur. Le remboursement interviendra dans les 14 jours de la réception de la demande de remboursement. Ce remboursement pourra être différé jusqu' au retour des marchandises dans les chais du vendeur.

Aucun retour de colis ne sera accepté et nous ne procédons à aucun échange au delà du délai réglementaire.

Cette faculté, cependant, ne concerne pas la vente en primeur : en effet les dispositions de la Directive Européenne n° 97/7 du 20 mai 1997 excluent du droit de rétraction l’acheteur de biens dont le prix est fonction du marché financier que le fournisseur n’est pas en mesure de contrôler.

 

5-Pratique

 

Toutes nos offres s’entendent TTC (20 % incluse) dans la limite des stocks disponibles, sauf vente et sans engagement.

Dans le cas où un vin serait épuisé, selon votre choix,  nous vous proposerons soit un vin équivalent ou de qualité supérieure après votre accord, soit nous vous rembourserons la marchandise non expédiée par chèque bancaire.

Le transfert de propriété intervient à réception de la commande valablement formulée dans les conditions de l’offre et des présentes. Toute commande suppose l’acceptation par l’acquéreur des présentes conditions de vente.

Sous réserve d’erreurs typographiques et dans la limite des stocks disponibles.

La Sas Jean Merlaut se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal de BORDEAUX qui sera compétent.

 

 

6-Données Personnelles

Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C'est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons.

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires.  Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de votre compte client, pour le traitement de votre demande, ainsi qu’à des fins statistiques et permettent de mieux vous connaître et d’améliorer les offres et services fournis dans le cadre de notre politique commerciale. Les données collectées sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage. SAS JEAN MERLAUT dont le siège est situé 45 Route de Dudon - 33880 BAURECH et dont le SIRET est 31325717200020. Les données sont collectées soit parce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel vous êtes partie soit sur la base de votre consentement conformément à l’article 6.1 a) et b) du Règlement (UE) 2016/679. Ces données sont destinées à la société SAS JEAN MERLAUT ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants sélectionnés pour la gestion de votre commande. Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation de traitement, de retirer votre consentement, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition. Vous pouvez exercer vos droits – et prendre connaissance des garanties appropriées précitées - auprès du Responsable de traitement en adressant une demande à l’adresse info@jean-merlaut.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.  

7. Politique relative aux cookies

 

Au cours de votre navigation sur le site https://www.jean-merlaut.com/ (ci-après désigné comme le « site »), nous sommes susceptibles de collecter des informations personnelles anonymes. 

Nous accordons une attention toute particulière au traitement de vos données personnelles et au respect de votre vie privée. Nous espérons juste vous offrir une navigation la plus adaptée à vos besoins et analyser les performances de notre site. Il est important que vous sachiez que nous ne revendons ou louons d’aucune façon vos données à d’autres entreprises.

Dispositions Générales

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Utilisation des Données

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